{"id":69,"date":"2005-11-04T19:38:57","date_gmt":"2005-11-04T17:38:57","guid":{"rendered":"http:\/\/graphideo\/wp284\/?p=69"},"modified":"2009-11-29T16:32:16","modified_gmt":"2009-11-29T14:32:16","slug":"photo-et-droit-a-l-image-des-biens","status":"publish","type":"post","link":"http:\/\/www.graphideo.com\/blog\/2005\/11\/04\/photo-et-droit-a-l-image-des-biens\/","title":{"rendered":"Photo et droit \u00e0 l’image des biens"},"content":{"rendered":"

J’ai d\u00fb aujourd’hui, \u00e0 l’occasion d’une balade photo pr\u00e8s de chez moi (pour alimenter mon Photolog<\/a>), affronter le gardien d’un immeuble d’entreprise \u00e0 Boulogne. Ce qui m’a amen\u00e9, apr\u00e8s coup, \u00e0 r\u00e9viser un peu les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de droit \u00e0 l’image des biens. R\u00e9sum\u00e9.
\n
\nCe gardien z\u00e9l\u00e9 m’a donc abord\u00e9 en me disant que je n’avais pas le droit de photographier l’immeuble (de bureaux), au pr\u00e9texte qu’il s’agit d’une propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e. J’ai pris soin de pr\u00e9ciser tout de suite qu’il s’agissait de photos personnelles, que je ne cherchais pas \u00e0 photographier les gens, mais l’immeuble.
Un peu \u00e9nerv\u00e9e par ce qui m’a paru \u00eatre surtout de l’intox, je me suis montr\u00e9e ensuite un peu plus ferme pour signifier au monsieur que je savais tr\u00e8s bien ce que j’avais droit de photographier ou pas (l\u00e0 franchement, j’y suis all\u00e9 un peu au bluff…).
\n Il a insist\u00e9 quelques instants (restant aimable, je pr\u00e9cise), puis, un camion souhaitant acc\u00e9der au parking du fameux immeuble, il est retourn\u00e9 dans sa gu\u00e9rite. J’ai attendu, pensant qu’il allait revenir \u00e0 la charge, mais non, il n’est pas ressorti. J’ai donc continu\u00e9 ma balade, un peu \u00e9nerv\u00e9e.
\n Au retour j’ai pu discuter via Messenger avec un ami photographe, qui m’a affirm\u00e9 qu’h\u00e9las le gardien \u00e9tait dans son droit en m’interdisant de faire ces photos. Mais j’avais un doute et l’id\u00e9e me d\u00e9rangeait. Ayant le souvenir d’affaires ayant provoqu\u00e9 des pol\u00e9miques quand \u00e0 l’interpretation de la loi \u00e0 ce sujet, je suis all\u00e9e chercher des informations l\u00e0-dessus sur Internet. <\/p>\n

Bien m’en a pris ! Il y a bien eu depuis 2001 plusieurs jugements venant infirmer l’application stricte qui \u00e9tait faite du droit \u00e0 l’image des biens. Le texte dit qu’un propri\u00e9taire peut exercer un droit de v\u00e9to sur l’utilisation de l’image de son bien. Mais face \u00e0 des proc\u00e8s abusifs certains professionnels ont pouss\u00e9 jusqu’\u00e0 la Cour de Cassation, cette derni\u00e8re a fini par leur donner raison. <\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9 dans le cas d’une utilisation commerciale il faut d\u00e9sormais que le propri\u00e9taire d’un bien prouve qu’il y a un dommage anormal<\/em> pour lui. Le fait d’\u00eatre propri\u00e9taire ne suffit donc plus \u00e0 lui seul \u00e0 interdire l’exploitation de l’image de son bien, il faut que le propri\u00e9taire prouve que lui-m\u00eame s’appr\u00eatait \u00e0 faire une utilisation commerciale de l’image de son bien ou que l’exploitation de l’image du bien a provoqu\u00e9 un trouble anormal de la jouissance de celui-ci pour qu’il y ait pr\u00e9judice. <\/p>\n

Dans le cas de photos \u00e0 caract\u00e8re artistique et\/ou culturel, ou visant l’information du public, le propri\u00e9taire ne peut plus se pr\u00e9valoir du droit \u00e0 l’image de son bien. Un passant peut donc photographier un batiment, un commerce ou un v\u00e9hicule sans probl\u00e8me, \u00e0 la condition toutefois que le bien en question ne soit pas soumis au droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (architecte, designer)…et de ne pas violer la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e, bien s\u00fbr. <\/p>\n

Prudence donc si vous comptez vendre vos images ou les utiliser pour une plaquette ou un site commercial. <\/p>\n

Pour ceux que le sujet int\u00e9resse, ci-dessous un texte d\u00e9taillannt les jugements qui ont fait jurisprudence, et l’interpretation que la justice peut en faire :
\n http:\/\/www.avocats-publishing.com\/Vie-privee-et-droit-a-l-image-des<\/a> <\/p>\n

Et un autre plus r\u00e9cent qui confirme la restriction des droits du propri\u00e9taire :
\n http:\/\/www.droit-technologie.org\/1_2.asp?actu_id=936<\/a><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\nJ’ai d\u00fb aujourd’hui, \u00e0 l’occasion d’une balade photo pr\u00e8s de chez moi (pour alimenter mon Photolog<\/a>), affronter le gardien d’un immeuble d’entreprise \u00e0 Boulogne. Ce qui m’a amen\u00e9, apr\u00e8s coup, \u00e0 r\u00e9viser un peu les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de droit \u00e0 l’image des biens. R\u00e9sum\u00e9.\n<\/div>\n

J’ai d\u00fb aujourd’hui, \u00e0 l’occasion d’une balade photo pr\u00e8s de chez moi (pour alimenter mon Photolog<\/a>), affronter le gardien d’un immeuble d’entreprise \u00e0 Boulogne. Ce qui m’a amen\u00e9, apr\u00e8s coup, \u00e0 r\u00e9viser un peu les r\u00e8gles en vigueur en mati\u00e8re de droit \u00e0 l’image des biens. R\u00e9sum\u00e9.<\/p>\n

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